Guéant à l’Intérieur: ça commence fort mal… [ 03/12/2011 ]

[ 03/12/2011 ]

Les temps sont dûrs pour le ministre de l’Intérieur. Eh, oui, la France est bien un état de Droit et le prouve avec la censure de la loppsi 2. C’est la première fois sous la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés. La politique d’un gouvernement doit respecter le droit, fut-elle voulue par le Président de la République. Rule of law disent les Britanniques. Etat de droit disent les Français, confondant l’Etat et le Droit.
Ainsi, sont censurées des dispositions accordant aux policiers municipaux des pouvoirs de police judiciaire et notamment de procéder à des contrôles d’identité. Par parenthèse, il est bon de voir combien ces pouvoirs se sont diffusés dans les forces de l’ordre en général et combien il est nécessaire de bien les encadrer. De plus, le Conseil a sérieusement contraint la possibilité de « rapprochement judiciaire » par l’intermédiaire de logiciels utilisant des données à caractère personnel recueillies à l’occasion d’enquêtes judiciaires. Ceux-ci ne pourront être autorisés que sur décision de l’autorité judiciaire et pour une durée de trois ans. Les informations détenues par les agences pénales doivent effectivement rester sous contrôle du juge et leur usage liée aux fonctions des forces.
Le Conseil constitutionnel s’est opposé à la diffusion aux mineurs de l’usage des peines planchers (qui fixe des minimum auxquels les juges doivent justifier de déroger) dans un plus grand nombre de cas (elles avaient été introduites pour la récidive), et s’est opposé à leur comparution immédiate par le procureur de la République sans saisir le juge des enfants. Bref, la justice des mineurs c’est la justice des mineurs, et celle des majeurs est autre. La réglementation internationale et européenne ne permet d’ailleurs pas d’autre choix. L’intérêt de l’enfant prime.
Le Conseil constitutionnel a aussi refuté que l’on puisse disposer de salles d’audience au sein des centres de rétention administrative qui sont des centres de détention qui ne disent pas leur nom. Le conseil rappel la norme de publicité: « statuer publiquement ». Les cours de justice à l’intérieur des prisons ne répondent pas à ce critère. Dans la foulée, le président de la cour d’assises ne peut demander aux jurés de se prononcer sur l’interdiction du territoire d’un condamné d’origine étrangère (qui viendrait en supplément de la peine).Et le préfet ne procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement quant bien même le du chef de l’Etat veut des évacuations dans l’urgence de campements de Roms. Bref, l’administration c’est administration, et la justice c’est la justice.
La voie est tracée: le ministre de l’Intérieur ne peut s’affranchir des lois.
Par ailleurs, Claude Guéant, a répliqué aux socialistes qu’ « il y a aujourd’hui 4 500 (policiers et gendarmes) de plus qu’il y en avait en 2002. », (voir « Les chiffres ne mentent » dans la rubrique « à lire ») Les chiffres non. Mais quant à savoir ce qu’ils contiennent…. Avec les chiffres contenus dans les projets de loi de finances du Sénat pour 2001 et 2010, on obtient une baisse de 225 066 en 2001 à 217 779 en 2010. Surprenant? Non. C’est le but avoué de la RGPP que de « dégraisser le mammouth » de la fonction publique pour reprendre la fameuse expression du socialiste Claude Allègre alors ministre de l’Education et qui aura au moins laissé cela comme legs. Le député UMP Guy Geoffroy notait, concernant la police : « Sur la période 2008-2011, le bilan de la RGPP devrait se traduire par une diminution du plafond d’emplois sur la période de 4829 ETP » (équivalents temps plein). Ne pas diminuer les effectifs, c’est déroger aux engagements de réduire le coût de l’Etat.Bref, si les effectifs de la police diminuent d’une part, et ceux de la gendarmerie diminuent, d’autre part, comment le total des deux pourrait-il augmenter? De bonnes politiques ne devraient-elles pas être assumées? Si le ministre ne le fait pas, quel est le sens de ce double langage ?

Bref avec des chiffres imprécis pour connaître ses moyens d’action, du double langage et des lois inconstitutionnelles, le ministre de l’Intérieur risque bien d’être à la peine pour boucler une fin de mandat compliquée.

Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS, institut d’Etudes Politiques, PACTE, université de Grenoble.

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