La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) ou la sécurité oubliée. [ 07/03/2015 ]

[ 07/03/2015 ]

Les rendez-vous manqués s’accumulent. Il est impossible de rendre la police attentive aux besoins locaux à moins de changer la chaîne de responsabilité politique et de rendre compte. Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? s’impatiente elle de recevoir une bonne nouvelle dans La Barbe bleue, le compte de Charles Perrault. « Je ne vois rien que le soleil qui poudroie, et l’herbe qui verdoie » répond-elle à la jeune épouse.
En 1981, les discussions menées à l’Assemblée nationales débouchent sur les lois de décentralisation. L’organisation de la police et la gendarmerie ne seront pas modifiées pour autant. On cherche à rendre l’Etat plus proche des citoyens, mais on laisse de côté un des services avec qui ils entretiennent le plus de contact (parfois simplement visuel lorsqu’ils voient les agents dans la rue). Et ce faisant, on ne modifie pas les chaînes de rendre compte. La police n’est en rien redevable localement. Et ceci constitue d’ailleurs l’explication du fait que notre pays fait du sur place depuis 30 ans en matière de partenariat et d’intégration de la prévention et la répression : c’est impossible avec des lignes hiérarchiques qui partent dans des directions opposées.
La création des différentes formes agrégées au plan local, agglomération ou métropoles, a également « oublié » les questions de police. Tandis qu’on construit des espaces de gestion des services public à l’échelle géographique des bassins de vie, la police reste coincée à l’étage supérieure (avec la police nationale) ou inférieur (avec la police municipale).
Côté police nationale, la principale réforme concerne la police d’agglomération, dont la principale caractéristique est d’être indépendante des agglomérations élues (quelque soit le nom qu’elles prennent). Le modèle français d’une police qui n’a pas à rendre compte à ses usagers semble à toute épreuve.
En novembre 2014 il est décidé que le nombre de régions métropolitaines passera de 22 à 13 à compter de 2016. Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a défendu les choix de découpage contestés au nom de la nécessité de donner aux dites régions la « taille critique » européenne. La gendarmerie nationale a décidé de s’adapter à cette échelle qui se situe entre ses anciennes régions de gendarmerie et les sept plus grandes zones de défense et de sécurité. Mais, comme à ce niveau territorial les élus ne sont pas en charge de la sécurité, cela ne rapproche pas les citoyens de leur police.
Enfin, la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République). D’après « Le courrier des maires » elle va être adoptée avant l’été et « Le gouvernement a notamment fait voter le transfert aux intercommunalité, d’ici à la fin 2017, des compétences relatives à la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets. Les députés ont voté contre son avis un article prévoyant l’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux lors des prochaines élections de 2020 » et « sur amendement gouvernemental que l’Assemblée nationale a annulé le transfert de la gestion de la voirie aux régions » (…). Les députés ont transféré aux régions la gestion des transports scolaires tout en élargissant leurs compétences dans le domaine de l’emploi pour les collectivités volontaires.
Et la sécurité quotidienne ? Et les liens entre la police et les collectivités territoriales ? Dans une indifférence totale, le sujet est une nouvelle foi rangé sous le tapis. La loi n’en dit rien. On continuera à parler des relations police-population sur le mode de l’invocation rituelle, type danseur autour du feu pour faire tomber la pluie, en ayant bien eu soin de ne rien faire pour institutionnaliser (c’set le maître mot) les relations entre les polices et le niveau local, que ce soit les citoyens ou les élus.
Le modèle français du lien police – citoyen passe par les élus, les formes organisées (forum de discussion, de rendre compte, etc…) pour le contact direct n’existant pas. A moins de mettre les élus locaux dans la boucle, on ne peut espérer de changement significatif dans les modes d’action des forces nationales. Reste aux élus à se fabriquer leur propre outil, au niveau qui pose le plus de problème, le niveau municipal trop petit pour couvrir les zones de vie et par définition le plus inégalitaire étant donné la ségrégation urbaine et les effets qu’elle a sur les besoins et les revenus des communes. Et moi aussi, « Je ne vois rien que le soleil qui poudroie, et l’herbe qui verdoie ».

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