Loi sur le renseignement : à quoi sert le Parlement ? [ 04/12/2015 ]

[ 04/12/2015 ]

Je ne veux pas revenir sur le légitime débat sur la société de surveillance que l’Etat bienveillant construit à travers l’occident, et qui a sérieusement de quoi inquiéter. Les révélations d’Edward Snowden ont montré comment la démocratie politique (le fait de faire désigner par le peuple les représentants) pouvait s’accommoder des violations des libertés fondamentales. Le fait de vouloir légiférer en France apparaît, de ce point de vue, comme une très bonne chose. Il faut d’une part donner un cadre légal aux activités de renseignement – ce qui manquait, comme chacun l’a accepté. Et d’autre part en fixer les modalités de contrôle.
Le Parlement « contrôle l’action du gouvernement » nous dit l’article 24 de la constitution de 1958. Le renseignement n’est-il pas au cœur de l’action du gouvernement ? Les rapporteurs du la mission d’information n°1022 de l’Assemblée Nationale sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement l’avaient si bien noté qu’il l’affirmaient dès le premier paragraphe : « le renseignement s’est imposé comme un outil aussi quotidien que précieux au service de l’action étatique ».
Dans ces conditions, ce qui me frappe au-delà de tout ce qui a été déjà écrit sur le projet de loi sur le renseignement, c’est tout simplement l’absence du Parlement. Les élus confient le contrôle au Premier Ministre, qui est sauf erreur de ma part le chef du gouvernement, d’une part, et, d’autre part, à une autorité indépendante et qui n’a pas sur le papier l’air très musclée. Le New York Times a noté la concentration des pouvoir dans les mains du Premier Ministre au détriment du pouvoir judiciaire, qui en France n’en est pas vraiment un.
Lorsqu’on recherche dans le texte du projet de loi les termes « assemblée nationale » ou « sénat » ou « député » ou « sénateur », on les trouve pour l’essentiel… dans le bandeau du site web qui donne à lire le texte, puis sur la page de garde « N°2669 – Assemblée Nationale ». Et, ensuite, dans la composition de la CNCTR, article 1 où deux députés et deux sénateurs siègent sur un total de neuf membres. Et pèsent 4/9eme, en toute logique.
Concernant ses missions, le CNCTR « est informé à tout moment à sa demande des modalités d’exécution des autorisations en cours ». Asymétrie de l’information aidant on ne demande que si on pense que c’est nécessaire, mais comment sait-on que c’est nécessaire ? Si l’obligation d’informer au fil de l’eau n’est pas formulée à l’endroit des services, comment le CNCTR va-t-il vouloir le demander.
Les autorisations sont « délivrées par le Premier ministre », et « la commission adresse au Premier ministre, à tout moment, les observations qu’elle juge utiles ». Qu’est-ce que la CNCTR va bien pouvoir apprendre au Premier ministre à moins, précisément, de pouvoir suivre au fil de l’eau les services ?
Finalement, « ces observations peuvent être communiquées à la délégation parlementaire au renseignement ». Jusqu’à présent ladite délégation ne s’est pas précipitée pour contribuer au « respect de la vie privée » et son activité n’a guère ébloui, même si elle a réveillée par M Urvoas qui a multiplié par 50 la taille du rapport annuel (voir le rapport 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-off/i1886.asp et celui de 2014http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-off/i2482.asp ).
Comment expliquer que le Parlement construise sa propre absence ? Les Parlementaires ont de manière répétée déplorée leur propre faiblesse en matière de contrôle et la révision constitutionnelle de 2008 avait pour objectif principal était de revaloriser la place du Parlement et de rééquilibrer les institutions françaises. La réforme avait – cerise sur le gâteau – état décidée par le Président et confiée au comité Balladur qui ne comptait qu’un seul député parmi les onze membres…
Notre Parlement est traditionnellement classé comme faible (voir les classements de l’OCDE par exemple) à la suite de sa « rationalisation » et également de la bipolarisation de la vie politique (le Président est de facto le patron de l’ exécutif et aussi de la majorité à l’Assemblée Nationale). L’exécutif contrôle l’agenda législatif, limite l’action des députés pour obtenir des informations et développer une expertise expliquait l’universitaire américain John Huber (Columbia University). Il n’y a pas eu d’analyse de l’effet de la réforme ambitieuse de 2008 comme l’indiquaient Olivier Costa, et ses collègues (Sciences Po Bordeaux) lorsqu’ils ont entrepris un travail pionnier en la matière (Peut-on revaloriser le Parlement français ?). Ils faisaient état du scepticisme des élus français dans leur conclusion.
Le projet de loi sur le renseignement indique qu’en matière de police et de renseignement, beaucoup reste à faire pour donner sa place à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.
Pourtant, il ne suffit pas d’aller très loin pour trouver des exemples intéressants. Ainsi, la Belgique a réformé le contrôle de la police et du renseignement en créant des commissions P (police) et I (intelligence), dotés de leur propre personnel pour conduire les opérations dont le Parlement a besoin, leurs enquêtes, incluant des agents de police ou du renseignement détachés dans leurs services. En pratique, les parlementaires constituent des comités de suivi (P et I) et nomment leurs sept membres. Sous l’autorité de leur président, ils conduisent les réunions, les visites de site, rassemblent l’information dont ils ont besoin. Les commissions produisent les analyses. Ils informent les Parlementaires de leur travail suivant des règles permettant de ne pas compromettre les informations confidentielles. Les garde-fous nécessaires juridiquement ont été crées.
J’ai la faiblesse de penser que le bon fonctionnement des institutions a besoin du Parlement, que le contrôle du gouvernement est une nécessité, en particuliers les services qui menacent le plus les libertés fondamentales (quand bien même ce serait pour les protéger) et finalement que le rôle du Parlement ne doit pas se limiter à voter des lois qui oublient ses propres responsabilités.
Les révélations du journal Le Monde sur le PNCD la machine à avaler les données personnelles, les méta données et tout le reste qu’ont conçu les services français, à une échelle probablement inférieure à la NSA budget oblige, augmente encore la nécessité d’un véritable contrôle. voir « Plateforme nationale de cryptage et de décryptement, un système complexe et occulte de recueil massif et de stockage de données personnelles étrangères et françaises dans lequel les services de renseignement français puisent à leur guise et sans aucun contrôle autre que leur propre hiérarchie. », « Ce « Big Brother » dissimulé au cœur du renseignement » (11/04/20105), dont le gouvernement a nié en 2013 l’existence !

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