Régulation des « Sur contrôles » d’identité, confiance dans la police: quelles données pour le débat ? [ 10/08/2012 ]

[ 10/08/2012 ]

La question des contacts police population et des contrôles a été abordée dans le volet français d’une enquête européenne ‘Eurojustis » dans le cadre du 7eme PCRD (de mai 2011) dont le rapport est sur internet et qui montre le déficit de confiance des minorités
http://www.pacte.cnrs.fr/IMG/pdf_RAPPORT_EUROJUSTIS_opinion_poll_final.pdf

Plusieurs études par sondage indiquent des contrôles inégalement distribués, y compris en France, au détriment des minorités (y compris l’étude TeO de l’INED, publiée en 2010, http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1516/publi_pdf1_dt168_teo.pdf). Il existe aussi une étude de l’Open Society qui fait de même par observation (Goris, Levy, Jobard).

La situation française ne semble pas différer des quelques pays qui ont fait des travaux comparables : il existe des disparités ethniques dans les contrôles (ou des sur contrôles). En revanche, 1/ la réalité du sur contrôle fait débat (sur contrôle par rapport à quoi ?) et 2/ l’explication de cette situation reste très disputée, tandis que 3/ il n’existe pas d’étude sur l’effet des politiques menées, et 4/ pas encore d’efforts en France pour connaître le problème.

1 -Très peu d’études ont réussi à isoler de manière satisfaisante le poids propre de la « dimension ethnique », le surcontrôle ethnique composant le coeur de ces travaux. Il faut en effet réussir à montrer qu’il y a un sur contrôle, mais par rapport à quoi ? à quelle valeur ? En effet, le problème des mesures de base ce à quoi on va comparer le « surcontrole » (« base rates » ou « benchmarks ») est assez complexe, car les dimensions sont mêlées (ethnicité, milieu social, genre, âge notamment), et la délinquance des différentes sous populations doit aussi être estimée. Dans les sondages, on montre un sur contrôle, mais sans tenir compte du profil délinquant des populations (en général).

2 – L’explication des surcontrôles (lorsqu’ils sont confirmés par les études les plus pointues) n’est pas évidente. Il y a trois interprétations: la première, c’est la surdélinquance des populations visées par le profilage ethnique; la seconde, c’est les stéréotypes des policiers (qui croient à tort que l’ethnicité est un bon marqueur de la délinquance, « toutes choses égales par ailleurs »), ou les préjugés des policiers (on n’a d’ailleurs pas d’étude en France sur les préjugés dans la police), et enfin, la troisième, tient aux raisons institutionnelles (l’orientation par la politique policière vers les minorités ou vers les délits plus souvent commis par les minorités, et l’orientation indirecte par le système managérial par objectif).

3 – Les éléments objectifs permettant d’apprécier l’efficacité des politiques gouvernementales de régulation des contrôles en ligne avec les principes supérieurs d’égalité devant la loi garantis par les constitutions m’apparaissent rares, voire inexistants. Parallèlement, l’utilité pour la protection des citoyens des contrôles n’est pas non plus montrée par des études dès lors que l’on cherche à ne retenir que les travaux ayant respecté les normes « de qualité » en matière de mesure de l’impact d’un dispositif, c’est-à-dire l’approche dite « expérimentale » ou « quasi-expérimentale » reconnu comme le « gold standard » aujourd’hui. Les policiers apprécient la discrétion qui leur est laissée, et certains syndicats veulent qu’on n’y touche pas, mais c’est là un autre débat qui diffère de la mesure de l’efficacité.

4- Mais, ce n’est pas parce qu’on ne sait pas ce qui est efficace qu’il ne faut pas essayer de faire quelque chose si on estime qu’il y a problème. Le fait que le ministère de l’Intérieur ne produise aucune donnée sur les contrôles d’identité ne permet pas de suivre leur volume, ni non plus de décrire les populations qui y sont plus particulièrement sujettes non plus que les contextes dans lesquels ils se produisent. La collecte régulière et l’analyse (publiée) des données seule permet de connaître et d’orienter l’action des forces de l’ordre. Il est souhaitable de s’engager dans cette direction. Mais ce ne sera pas suffisant. Il faut étudier la législation existante dans la perspective d’une police moderne respectueuse des droits (voir par ex. les efforts faits à Manchester http://www.gmp.police.uk/mainsite/pages/2073C1C52A9FABB880257A800044A656.htm ), il convient de modifier le système de recrutement des policiers et de promotion (pour éviter la police blanche contre les minorités), la formation (pour permettre aux policiers de connaitre leur public), la détection des problèmes dans la police, et le suivi évaluation de la politique d’égalité devant la police en ayant mis au point les outils (collecte et analyse des données nécessaires). C’est donc bien une approche globale qui doit être déployée en France.

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