Si la coalition au pouvoir en GB tient les engagements pris dans son discours, elle ouvrira une nouvelle voie en Europe. [ 06/15/2010 ]

[ 06/15/2010 ]

Premier discours du vice-Premier Ministre Britannique: L’Etat va avoir moins de poids sur vous, et vous plus sur l’Etat. « Il est scandaleux que les gens respectueux des lois soient régulièrement traitées comme si elles avaient quelque chose à cacher.
Cela doit cesser.
Nous ne surveillerons plus vos connexions internet et vos e-mails quand il n’y a tout simplement aucune raison de le faire.
La vidéosurveillance sera dûment réglementée, de même que la base de données ADN, avec des restrictions sur le stockage de l’ADN de personnes innocentes.
Parce que des milliers d’infractions pénales ont été créés sous le gouvernement précédent.
Rogner sur les liberté des gens n’a pas rendu nos rues plus sûres. »

Le discours de Nick Clegg est en ligne avec les propositions de son programme. Plus largement, il rappelle l’importance et la vivacité de la démocracie politique en GB, le pays de l’habeas corpus et du Bill of rights, qui il y a cinq siècle limitèrent l’arbitraire du roi en matière de ce qu’on appellerait aujourd’hui les droits de l’homme et les questions de sécurité intérieure.
Si la coalition au pouvoir tient les engagements pris dans son discours, elle ouvrira une nouvelle voie en Europe. La Grande-Bretagne est un pays leader (et la France suiviste hélas), qu’il s’agisse des doctrines de police (police communautaire ou de voisinage) ou de la généralisation des fichiers ou de l’usage de la vidéosurveillance, et maintenant de la tendance inverse.
La vidéosurveillance s’y est développée de manière rapide (bien qu’on ne sache pas le nombre exact de caméras dans les rues, les chiffres données, 4 millions, sont des spéculations et non le résultat d’un recensement.
Il existe en GB depuis une loi de 1997 un « commissaire à la surveillance » (qui est en charge de la supervision de toute la surveillance « intrusive ») qui est nommé par et qui rapporte au Premier Ministre et envoie son rapport annuel au Parlement. Et ceci concerne toutes les organisations, quelles qu’elles soient.
La législation spécifique fait défaut pour la vidéo surveillance, ce qui a été noté par le « régulateur » par interim mis en place en le 17 décembre 2009 au Home Office. Il est placé à la tète du National CCTV Oversight Body. Son role est de vérifier que l’usage des caméras corresponde bien aux standards que le Home Office va développer en matière d’installation et de localisation, que les utilisateurs soient formés à l’usage des caméras, et que les particuliers connaissent leurs droits plaint et sachent les recours disponibles et notamment de sasir le commissaire à l’information ( car la loi qui s’impose est celle portant sur la protection des données personnelles (en ligne d’ailleurs avec la réglementation européenne en la matière), mais aussi les autorités locaes (qui siègent dans une « autorité tripartite de police » auprès du chef régional de la police (sachant que plusieurs forces de police comme celle du Sussex reconnaissent l’absence d’autorité indépendente pouvant statuer en la matière et sont favorables à son établissement).
Une mission du régulateur était d’évaluer le cadre législatif et de proposer une évolution au Home Office en la matière, signe du manque.
Le point faible de ce nouveau dispositif (National CCTV Oversight Body ) est que ce « régulateur » est interne au Home Office. On le voit dans les propos du régulateur qui veut mieux expliquer que la vidéosurveillance ne sert pas à taxer plus (en surveillant les voies de bus) mais à protéger la collectivité. (NB/ on a le même débat en France où la surveillance a été tournée en protection).
Mais un point positif – toutefois insuffisant – est qu’un bureau chargé d’une fonction de conseil au régulateur est, lui, indépendent dans la rédaction de ces avis. Nick Clegg n’a rien dit à ce sujet à ma connaissance, mais il serait logique à la lecture de ses déclarations de muscler l’indépendance du controle de la vidéosurveillance (cela a été le cas pour le controle de la police, qui a donné naissance à l’Independent Police Complaint Commission, le mécanisme de controle le plus extérieur à la police qui soit en Europe).

En France, la CNIL réclamme de couvrir la vidéo surveillance, et à mon avis avec raison sur le fond: la numérisation des images fait de la vidéosurveillance une source de « fichiers » (on peut identifier automatiquement des personnes à partir de leurs caractéristiques personnelles dans les banques d’images). Le gouvernement préfèrerait une agence interne au ministère de l’Intérieur (n’étant pas indépendante, le fonctionnaire qui la dirigerait recevrait des ordres du ministre dont il devrait évaluer certains aspects de la politique).

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