Tribune dans « Le Monde » : Pour un pacte territorial de sécurité. [ 04/19/2012 ]

[ 04/19/2012 ]

Pour un pacte territorial de sécurité
Le Monde.fr | 19.04.2012 à 09h20

Par: Vanina Hallab, juriste ; Benoist Hurel, magistrat, membre du syndicat de la magistrature ; Jean-Paul Jean, magistrat ; Michel Mazars, juriste, collaborateur d’élu ; Christian Mouhanna, sociologue ; Sebastian Roche, sociologue ; Valérie Sagant, magistrate, membre du syndicat de la magistrature, ancienne directrice générale du centre international pour la prévention de la criminalité ; Corentin Segalen, criminologue ; Philippe Yvin, administrateur territorial.

Les gesticulations désordonnées d’un pouvoir qui, depuis dix ans, n’a su opposer aux délinquances que surenchère verbale et législative laisseront la gauche, si mandat lui en est donné, en face d’un défi de premier ordre, à savoir la construction d’une nouvelle politique de sécurité. Celle-ci devra être fondée sur une approche territorialisée et partenariale, et porter une double exigence de justice et d’efficacité.

C’est à l’échelon local que la majeure partie des enjeux de sécurité trouvent leur solution. Or, comment ne pas voir que le problème essentiel réside dans une distorsion géographique majeure entre les niveaux de délinquance et les moyens déployés ? Que, depuis quelques années, la concentration des effectifs de la police et de la gendarmerie au sein de grosses unités, conjuguée à une diminution des horaires d’ouverture voire à la suppression des postes de proximité, ont contribué à creuser davantage encore ces inégalités territoriales ? Et que dire des moyens accordés par l’Etat aux collectivités locales pour mettre en place de réelles politiques de prévention de la délinquance qui n’ont cessé de se réduire ?

Là où c’était possible, les communes se sont dotées ou ont renforcé leurs services de police municipale. Mais les agents de police municipale ne sauraient se substituer aux forces de sécurité étatiques. Surtout, cette situation ne procède d’aucun plan concerté et s’apparente à un transfert de charges indues qui pénalise les communes les plus pauvres, souvent contraintes de consacrer une part substantielle de leur budget de fonctionnement à la sécurité (6 % environ dans les villes moyennes). Dans le même temps, certaines villes plus riches, se sont dotées de polices municipales très importantes aux missions élargies, avec l’appui financier de l’Etat. L’exemple de Nice est, de ce point de vue, très éclairant. Dotée d’un service de 350 policiers municipaux, la ville a encore reçu récemment 2 millions d’euros du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (soit 7 % de l’enveloppe globale du FIPD) dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillance. A contrario, d’autres villes se battent, seules, pour maintenir l’activité de l’association locale d’aide aux victimes ou leur service de médiation.

Depuis les rapports Peyrefitte (1977) et Bonnemaison (1982), l’idée d’une « coproduction » de la sécurité entre l’Etat et les collectivités locales s’est progressivement imposée. Pour autant, les maires, depuis dix ans, sont victimes d’un jeu de dupes singulier : baisse des crédits décentralisés, désengagement des acteurs étatiques, politiques « locales » imposées d’en haut… Dans ces conditions, il appartient à l’Etat de redonner sens aux politiques locales de sécurité. Tout en fixant leur cadre, il doit favoriser l’émergence d’une logique de responsabilité partagée. C’est ainsi que nous concevons, notamment, les territoires – terme que nous préférons à celui de « zones » – prioritaires de sécurité.

Il s’agit d’y créer les conditions d’un retour durable de la sécurité et non de donner l’illusion d’y opérer une forme de « reconquête » agressive, souvent éphémère et contre-productive. Cette démarche vaut naturellement pour les territoires où la violence, le vandalisme, les difficultés de coexistence mettent en péril la tranquillité publique comme pour les territoires confisqués par les trafiquants. Quoi qu’il en soit, seule l’exigence de justice doit présider à la délimitation de ces territoires et seule l’exigence d’efficacité doit commander le contenu des dispositifs mis en œuvre.

Exigence de justice : la détermination des territoires prioritaires de sécurité doit reposer sur un diagnostic précis et argumenté des différents phénomènes de délinquance et une analyse fine de leur répartition géographique sur le territoire national. Nourri par les contributions de l’ensemble des acteurs impliqués dans les politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance, cet état des lieux doit être analysé par un groupe composé à parts égales de représentants des différentes partenaires et de chercheurs. Il leur reviendra de proposer une liste de territoires pertinents, soumise à l’approbation du Parlement. Cette démarche novatrice permettra de fonder la politique de sécurité sur une solide expertise rompant avec l’instrumentalisation des enjeux sécuritaires à des fins électorales et les effets d’annonce intempestifs.

Exigence d’efficacité : les crédits alloués par le FIPD (50,8 millions d’euros en 2012) doivent être affectés là où les besoins auront été identifiés, rompant ainsi avec la logique d’attribution arbitraire, dont le seul objet était de favoriser le développement massif de la vidéosurveillance (30 millions d’euros en 2012). Les acteurs locaux doivent pouvoir élaborer et mettre en œuvre leurs politiques locales avec une plus grande autonomie et plus de capacité d’innovation, de gestion et de réaction. Inscrites dans la durée et faisant l’objet d’évaluations d’impact transparentes et reposant sur des méthodes scientifiques, ces orientations pourront être – localement – adaptées ou révisées.

Plus que de déclarations guerrières, artificielles et démagogiques, plus que de déploiements périodiques et ostentatoires de forces de police, imposés depuis Paris sans aucune stratégie d’ensemble, nous avons besoin d’une politique de sécurité à même de répondre aux préoccupations des citoyens et de résoudre les problèmes qu’ils rencontrent au quotidien.

Le pacte territorial de sécurité que nous appelons de nos vœux doit pouvoir y contribuer.

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